Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , souhaiterais par la présente porter plainte auprès de la Commission européenne contre l'entreprise ..., sise ... à .... En effet, cette entreprise me refuse le droit de ... (préciser), sous prétexte que la loi française ne le permet pas. Or, ce droit est prévu par les dispositions de la directive communautaire ... (préciser laquelle).
Je sollicite donc de votre bienveillance de bien vouloir engager toutes les actions en votre pouvoir pour que l'entreprise susdite applique réellement le droit communautaire. Vous trouverez ci-joints les justificatifsétayant ma requête.
Prénom Nom
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