modele lettre contester retrait point permis

Madame, Monsieur,



Par lettre recommandée en date du [date], j’ai reçu de vos services une notification de retrait de points suite à la contravention numéro : [numéro].



N’ayant pas reçu l’avis de paiement de la trésorerie principale de [ville], je n’ai donc pu payer ladite contravention. Comme vous le savez, la perte de points ne peut être effective que si une condamnation a été prononcée par le Tribunal de Police ou lorsque l’amende forfaitaire inhérente au procès verbal a été payée.



Par conséquent, et ce, conformément à la jurisprudence, je considère cette sanction comme irrégulière. Je vous saurai gré de bien vouloir faire le nécessaire afin d’annuler cette perte de points.



Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations les plus respectueuses.