lundi 3 janvier 2011
vente d'un véhicule neuf - documentation incomplète.
Nous nous sommes rencontrés la semaine dernière pour envisager la vente d'un véhicule neuf. A cette occasion, vous m'avez remis un document concernant ce véhicule. Ce document me semble incomplet.
Or, l'arrêté
du 28 juin 2000 stipule que
le vendeur doit remettre à l'acheteur, avant que celui-ci n'accepte son offre, un document comportant l'indication du prix de vente mentionnant la dénomination de vente du véhicule, complétées par la date limite de livraison
. Or, la question de la livraison n'est mentionnée nulle part dans le document que vous m'avez remis.
Je vous remercie de bien vouloir régulariser cette situation.
Prénom Nom
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire