samedi 8 janvier 2011

contestation du refus d'indemnisation par l'assureur (lettre recommandée avec accusé de réception).

J ’ai bien reçu votre lettre du (date), par laquelle vous m’informez que le contrat (références) que j’ai souscrit auprès de votre compagnie ne me garantit pas pour le sinistre que je vous ai déclaré le (date de votre déclaration de sinistre).
Votre interprétation ne me paraît pas exacte. En effet, (indiquer en quoi vous estimez que l’interprétation n’est pas juste). Par ailleurs, je vous rappelle que les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances imposent que les exclusions soient rédigées en caractères très apparents, ainsi que de façon formelle et limitée.
Enfin, selon l’article L. 133-2 alinéa 2 du Code de la consommation, lorsqu’une clause est ambiguë, elle doit s’interpréter en faveur du consommateur. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir revenir sur votre position et m’indemniser le plus rapidement possible.
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire