Dans votre courrier du (date du courrier de l assureur), vous minformez que vous refusez de garantir le sinistre que je vous ai déclaré le (date) au motif que la déclaration na pasété faite dans les délais prévus par le contrat.
Or je nai pas pu faire cette déclaration dans les délais pour les raisons suivantes : (indiquer les raisons qui vous ont retardé), ce qui constitue un cas de force majeure.
En outre, en vertu de larticle L. 113-2 du Code des assurances, il vous appartient de mapporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice. Je vous prie donc de bien vouloir revenir sur votre position et mindemniser le plus rapidement possible.
Prénom Nom
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire