Modele lettre demander deblocage anticipe participation mariage pacs

Madame, Monsieur,

Salarié de l'entreprise [nom], je possède un compte bloqué au titre de la participation depuis le [date].

Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander le déblocage anticipé d'une partie des sommes [ou en totalité] que j'ai acquises au titre de la participation à hauteur de [montant], et ce, conformément à l'article R.442-17 du Code du travail.

En effet, je viens de me marier [ou de conclure un PACS ou de divorcer] comme l'atteste le document ci-joint.

Je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

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