lundi 26 juillet 2010

Modele lettre demande statut ayant droit cpam

Madame, Monsieur,

Je suis à la charge permanente de [titre, nom, prénom, numéro sécurité sociale] en qualité de [lien] depuis [nombre] années, je ne bénéficie d'aucun régime d'assurance obligatoire.

Je souhaiterais donc être reconnu comme son ayant droit, et ce, conformément à l'article L.161-14-1 du Code de la Sécurité sociale, et ainsi bénéficier d'une couverture sociale.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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