N'ayant pas réussi à obtenir de prêt de ma banque et conformément au contrat que nous avons conclu le 1er avril 20.. pour l'achat du bien immobilier sis au ..., j'ai décidé d'user de mon droit de faire jouer la clause suspensive d'annulation (article 17 de la loi du 13 juillet 1979). J'ai choisi de décliner votre proposition de prêt bien qu'elle présente les mêmes conditions que le prêt qui m'aété refusé par ma banque. La jurisprudence m'en donne le droit (jugement de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 09 novembre 1988).
Je vous prie donc de bien vouloir me rembourser l'acompte versé dans un délai de quinze jours, sinon la somme sera majorée des intérêts et pénalités de retard en vigueur.
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