mercredi 24 août 2011

modele lettre demande rectification etat civil

Monsieur le Président,



Par la présente, je vous informe que mon acte de naissance comporte une erreur que je souhaiterais voir rectifiée dans les plus brefs délais.



En effet, il est indiqué sur celui-ci [erreur], or [correction].



Par conséquent, je vous prie de bien vouloir rectifier les éléments erronés conformément aux dispositions de l’article 99 du Code Civil.



Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

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