Pacte conclu entre deux partenaires qui souhaitent limiter leurs engagements réciproques

Monsieur Nom Prénom né(e) le 2 septembre 1970, à ROUEN, de nationalité française,
d’une part,
et
Monsieur GUILBERT Martin, né(e) le 13 octobre 1974, à Paris, de nationalité française,
d’autre part,
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.
Ils déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : Rue – CP Ville ,
Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l'enregistrement du présent pacte figurant sur l'inventaire annexé au présent pacte.
Les meubles meublants acquis par chaque partenaire postérieurement à la conclusion du présent pacte demeureront sa propriété exclusive.

Fait en deux exemplaires à Paris,
Le Date ,
Signature des deux partenaires.