mercredi 4 mai 2011

annulation d'une promesse de vente pour non-obtention de pr êt (lettre recommandée avec accusé de réception).

Je viens par la présente vous informer que je n'ai pas pu obtenir de prêt de ma banque. Ne pouvant pas assumer la totalité du financement nécessaire, et conformément au contrat conclu le 12 décembre 20.. pour l'achat de votre bien situé au (indiquez l'adresse), je suis obligé de renoncer à l'opération immobilière projetée, en vertu des dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la Consommation.
La promesse de vente se trouvant ainsi annulée, je vous prie donc de me rembourser l'acompte versé, dans un délai de quinze jours. Si votre restitution ne me parvient pas dans ce délai, la somme exigible sera majorée des intérêts et pénalités de retard en vigueur.
Prénom Nom

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