J'ai signé le 5 juin 20.. un contrat de réservation pour un appartement de quatre pièces. L'appartement que je souhaitais figurait dans votre dernier catalogue, il est situé au ....
Le notaire vient de m'adresser le projet de contrat définitif que nous devons conclure dans un mois. Mais j'ai constaté que leséquipements suivants ont curieusement disparu : la baignoire circulaire et le débarras à l'entrée.
Pour ces motifs j'annule ma réservation et vous demande de bien vouloir me restituer mon dépôt de garantie en vertu de l'article R. 261-31 du Code de la construction qui prévoit le remboursement du dépôt de garantie quand l'un deséquipements prévus au contrat préliminaire est absent.
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