chèque sans provision de plus de 50 euros - pénalité libératoire sur une partie du chèque.

Client de votre banque depuis quelques mois, j'ai effectué un chèque sans provision d'une valeur de 300 euros. Vous m'informez par courrier que vous prélèverez sur mon compte la somme de 60 euros de pénalité libératoire. Le montant non provisionné du chèque est de 150 euros.
Or depuis le 1er janvier 2003, la loi plafonne à 22 euros par tranche de 150 euros le montant de la pénalité libératoire prélevé en cas de rejet d'un chèque sans provision d'une valeur supérieure à 50 euros, la pénalité s'appliquant seulement sur la fraction non provisionnée du chèque, c'est-à-dire 150 euros.
Je vous remercie donc de bien vouloir appliquer strictement la loi et, en compensation du préjudice subi, d'annuler ma pénalité.
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