mercredi 16 février 2011
consultation du carnet d'entretien (demande adressée au syndic en recommandé avec A.R.).
Je suis depuis un mois l'un des copropriétaires de l'immeuble situé Rue à Ville . Ayant récemment appris que la loi prévoyait l'existence d'un carnet d'entretien pour les immeubles vieux de plus de quinze ans, j'ai téléphoné ce jour à vos services afin de pouvoir le consulter. Or, la personne qui m'a répondu m'a affirmé que cela n'était pas possible, sans plus d'explication.
Je me permets de vous rappeler que, selon l'article L.111-16 du Code de la construction et de l'habitation, vous devez non seulement effectuer un diagnostic technique de l'immeuble, mais que vous avez de plus l'obligation de permettre la consultation de ce carnet d'entretien par tout copropriétaire qui le désirerait.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir mettre ce carnet à ma disposition dans les plus brefs délais. Si tel n'était pas le cas, j'informerais aussitôt la juridiction compétente de votre manquement à la loi.
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