requête auprès du tribunal administratif relativement à l'impôt sur le revenu (lettre recommandée avec A.R.) .

Monsieur le P résident du tribunal administratif de ...,

Messieurs les membres du tribunal administratif de ...,





Je soussigné, Nom, Prénom, demeurant Rue, CP Ville, et exerçant la profession de ..., né le ../../.... à ..., département ...,époux ..., de nationalité ...,



Ai l'honneur de vous exposer :



Que j'ai reçu, en date du ../../...., un avis d'imposition concernant l'impôt sur le revenu année ...., mis en recouvrement le ../../...., dans la ville de ... ;



Que j'ai contesté cette imposition par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ../../.... pour les raisons suivantes : ... (exposer les faits de manière claire, précise
, concise et chronologique) ;



Que Monsieur le directeur des services fiscaux du département de ... m'a notifié le rejet de cette réclamation par courrier en date du ../../.... et a refusé de prononcer tout dégrèvement au motif que ...
(citer la notification), (voir copie ci-jointe dudit courrier).



Par suite, je conteste la décision de l'administration fiscale pour les raisons suivantes : ... (préciser les faits de manière claire et précise - Il estégalement préfé
rable de mentionner le texte invoqué au soutien de la prétention ainsi que la jurisprudence qui y fait suite).



Et appelle qu'il plaise au tribunal de bien vouloir :



- Prononcer la réduction de l'imposition susvisée pour un montant de ... (en toutes lettres) euros,
soit le montant de la réduction initialement demandée ;



- Mettre à la charge de l'Etat la somme de ... (en toutes lettres) euros en remboursement des frais par moi exposés et non compris dans les dé
pens ;



- Condamner l'Etat aux entiers dépens.



Fait à Ville

Le Date.

Prénom Nom

Signature







Pièces jointes :

- Copie de l'avis d'imposition ;

- Copie de l'avis de notification de la décision de l'administration ;

- Quatre copies de la requête ;

- Copie ....











* Observations :

- Joindre copie de toute pièce pouvant justifier la requête.

- Il est possible de présenter des observations orales le jour de l'audience. Il convient alors de le préciser en fin de requê
te ("Enfin, je déclare souhaiter présenter des observations orales lors de l'audience...").

- Pour le montant des droits d'enregistrement, voir l'art. 1089 B du Code général des impôts.

- Pour le délai d'action (deux ou six mois), voir l'art. R. 199-1 du Livre des procédures fiscales.