Le 10 mars 20.., j'ai acheté dans votre magasin un article de 1000 euros pour lequel vous proposez un crédit gratuit.
Je l'ai payé comptant et j'ai demandé à votre vendeur qu'il m'applique de ce fait un rabais sur le montant total, mais il a refusé .
Or, selon l’
article 311-7 du Code de la Consommation et un avis paru au Journal Officiel du 17 juillet 1999, le paiement comptant d'un article pour lequel est proposé un cré
dit gratuit donne droit à un rabais .
L e taux d'escompteétant fixé à 4,3 %,
(juillet 2005), la ristourne doit s'élever à 43 euros.
Je vous demande donc de me rembourser cette somme correspondant au dit rabais, avant une huitaine, à compter de ce jour, 19 janvier 20... Dans le cas o
ù vous refuseriez de me rembourser, je me verrais dans l'obligation de saisir la justice.
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