mercredi 19 janvier 2011
renonciation aux arrhes.
Le 15/06/20.., j'ai choisi dans votre magasin un costume trois pièces gris clair, de marque Ugo Voss .
Je vous ai versé des arrhes d'un montant de 68,5 euros et vous vous êtes engagé à me le garder de côté .
Ci-joint le récépissé comme preuve. Or, pour des raisons indépendantes de ma volonté, je renonce à l'acquisition de cet article. Comme vous le savez certainement, l'article 1590 du Code c
ivil me permet de me dédire, moyennant la perte des arrhes, sans que je ne subisse aucune pénalité.
Prénom Nom
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire