PACS avec clause de révocation des donations.

Monsieur Nom Prénom né(e) le 2 septembre 1970, à ROUEN, de nationalité française,
d’une part,
et
Monsieur GUILBERT Martin, né(e) le 13 octobre 1974, à Paris, de nationalité française,
d’autre part,
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.
Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : Rue – CP Ville ,
Obligations des partenaires entre eux.
Les partenaires s ’engagent à s’assurer une assistance mutuelle constante.
Clause de biens propres
Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l'enregistrement du présent pacte figurant sur l'inventaire annexé au présent pacte.
Clause de révocation des donations
Le partenaire qui aura été à l'origine d'une rupture du Pacs accepte, par avance, la révocation unilatérale des donations qui lui aurontété consenties par son partenaire pendant la durée de vie du Pacs.
Fait en deux exemplaires à Paris,
Le Date ,
Signature des deux partenaires.