jeudi 13 janvier 2011

modele lettre publication journal officiel changement nom

Madame, Monsieur,



Je souhaite entamer une procédure pour faire modifier mon nom de famille conformément aux dispositions de l’article 61 du Code Civil. Pour ce faire, je suis dans l’obligation de procéder à la publication au Journal Officiel de la République Française [ou pour le JAL] d’une insertion constatant la modification que j’envisage.



Vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires à la publication de l’annonce :



[nom, prénom] né à [lieu] le [date]

Demeurant [adresse complète]

[Père ou Mère] des enfants mineurs concernés : [nom, prénom] né à [lieu] le [date] ...



Nom(s) envisagés [noms]



Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un chèque d’un montant de [montant] euros et d’effectuer cette publication dès que possible.



Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

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