Suite à l'accident de voiture du ... - sinistre référencé ... -, et à votre réponse négative concernant mon indemnisation, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le rapport de l'expert sur lequel s'appuie votre refus.
En effet, selon l'article 1315 du Code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de l'exclusion que vous m'opposez. Si vous ne me communiquez pas ce dossier tout en refusant toujours de m'indemniser, je me verrai dans l'obligation de saisir la justice.
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