samedi 15 janvier 2011

déclaration d'adresse.

Je soussigné Nom, Prénom , né le ../../...., à ..., département ..., de nationalité ...,
Après avoirété avisé que, conformément à l'article 89 du Code de procédure pénale,
- je dois déclarer une adresse qui peut être soit la mienne, soit celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui me seront destinés si je produis simultanément l'accordécrit de ce dernier ;
- que cette adresse doit être située dans un département métropolitain dès lors que l'information se déroule en métropole ;
- et que toute notification ou signification faite à cette adresse sera réputée être faite à ma personne ;
je déclare l'adresse suivante :
...
....
Cette adresse est mon adresse personnelle.
Je reconnais en outre être informé qu'il m'est fait obligation de signaler au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de ..., et ce jusqu'à la clôture de l'information, tout changement d'adresse, cette information pouvant intervenir par nouvelle déclaration auprès de ce magistrat ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à Ville
Le Date .
Prénom Nom
Signature
* Observations:
- La déclaration d'adresse est nécessaire en cas de constitution de partie civile. A défaut, la personne partie civile ne pourra opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi (art. 89 du Code de procédure pénale).
- Si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, l'adresse déclarée doit se situer dans ce département.

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