mardi 18 janvier 2011

modele lettre demander deblocage anticipe participation creation entreprise

Madame, Monsieur,



Salarié de l'entreprise [nom] depuis le [date], je vous informe que j'ai pris un congé pour la création d'entreprise.



Conformément à l'article R.442-17 du Code du travail, j'ai l'honneur de vous demander le déblocage anticipé d'une partie des sommes [ou en totalité] que j'ai acquises au titre de la participation à hauteur de [montant].



Vous trouverez ci-joint un document attestant de la création de ma société



Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire