mardi 18 janvier 2011

arrhes.

J ’ai réservé auprès de vote magasin de ... un meuble d’une valeur de 1.524 euros pour lequel j’ai versé une somme représentant 10% du prix par chèque n° ...
Or, je n’ai pas l’intention d’acquérir cet article qui ne me convient pas. La somme que vous avez reçue, soit 1.524 euros, aété versée à titre d’arrhes.
Par conséquent, conformément à l’article 1590 du code civil, je suis en droit de me dédire, moyennant la perte de cette somme, sans autre pénalité.
Prénom Nom

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