jeudi 30 décembre 2010

modele mise en demeure injonction payer

Monsieur,



Malgré plusieurs relances qui restent sans réponse à ce jour votre compte est toujours débiteur, nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation en nous adressant sous huit jours votre paiement par chèque ou mandat à l’ordre de notre société.



A défaut, nous serons contraints de transmettre votre dossier à notre huissier de justice, Maître [nom].



Votre solde se décompose ainsi :



[détails]



Vous êtes également redevable des intérêts de retard ainsi que des intérêts légaux de retard conformément à l’article 1153 alinéa 3 du Code civil.



Comptant sur votre diligence, nous vous vous prions de croire, Monsieur, à nos meilleures salutations.

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