En réponse à votre lettre du ... par laquelle vous refusez de prendre en charge les frais de rééducation consécutifs à l'accident survenu le ... durant un match de football - référencé ... -, au motif que j'aurais fait une déclaration inexacte lors de la souscription de mon contrat (n° ...), je vous rappelle que, selon l'article L.112-3 du Code des assurances, c'est à vous de prouver cette inexactitude. De plus, et toujours selon le même article, vous ne pouvez pas me reprocher d'être allé au-delà du questionnaire joint à la proposition de contrat, ce que vous semblez pourtant sous-entendre.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de procéder sans plus attendre au versement des indemnités qui me sont dues. Si vous ne répondiez pas positivement à ma demande, je me verrais contraint de saisir la justice.
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