samedi 4 décembre 2010

Crédit à la consommation - offre irrégulière.

En relisant aujourd'hui les termes de l'offre de crédit à la consommation que j'ai signée auprès de votreétablissement, je me suis rendu compte que vous n'avez pas respecté toutes vos obligations, telles qu'elles apparaissent dans les articles L.311-8 et suivants du Code de la consommation. En effet, un double exemplaire de cette offre ne m'a pasété remis.
C'est pourquoi, conformément à la loi, je ne vous rembourserai que le capital que vous m'avez prêté selon l'échéancier prévu, et non les intérêts.
A défaut d'accord, je me verrais dans l'obligation de porter l'affaire devant les tribunaux.
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