Mon cher père a vécu ses derniers jours dans votreétablissement.
Vous avez affiché dans les locaux de votre chambre mortuaire la liste des chambres funéraires habilitées par la préfecture. Une des chambres citées, la dernière sur la liste, ne béné ficie plus de son autorisation depuis l'année dernière.
Or, le décret 95-653 du 09/05/1995 stipule que "la liste estétablie par le représentant de l'Etat dans le département où sont situés cesétablissement". J'ai appelé la préfecture et la chambre funéraire concerné e ne figure plus sur la liste.
Je vous remercie de bien vouloir régulariser cette situation.
Prénom Nom
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire