Modele lettre informer employeur part insaisissable

Monsieur le Directeur,

Vous avez reçu un avis à tiers détenteur du Trésor Public me concernant et vous avez procédé à une saisie sur salaire de la totalité de la somme réclamée.

Or, par application des articles 42 de la loi du 9 juillet 1991 et R. 145-1 du Code du travail ,vous auriez dû respecter la quote-part insaisissable correspondante à ma charge de famille.

En conséquence, je vous demande donc de me rembourser le plus rapidement possible la différence.

Restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée