Modele convention pacs simplifiee

Pacte Civil de Solidarité

Le [date] à [ville]
D’une part,
[titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [ville-Pays], [profession]

et d’autre part,

[titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [ville-Pays], [profession]

Ont convenu de conclure un pacte civil de solidarité, institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

Fait en deux exemplaires et passés au greffe du Tribunal d’Instance de [ville]

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