Contestation refus d'admission à la procédure de surendettement.

Je soussigné, Nom, Prénom , demeurant Rue , CP Ville , déclare porter contestation de la décision de rejet de ma demande d'admission au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, visée aux articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation, prise par la Commission de surendettement en vertu de l'article R.331-8 du Code de la consommation qui m'aété notifiée par un courrier en date du ../../20.. et reçu le ../../20...
Ce refus ne m'apparaît pas justifié pour les raisons suivantes : ... (exposer les raisons de manière claire, précise et chronologique) .
Par la présente, je sollicite que ma déclaration soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom
* Observations :
- A adresser au "Secrétariat de la Commission de surendettement de ..., Banque de France de ...".
- Délais : 15 jours après la notification.
- Forme : lettre recommandée avec A.R.


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