Consultation de l'administration fiscale relativement à l'imposition sur les sociétés (lettre recommandée avec A.R.).

Par la présente, je soussigné, Nom, Prénom , demeurant Rue , CP Ville , agissant en qualité de ... de la société ..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ... sous le numéro ..., me permets de soumettre à votre appréciation le montage juridique et fiscal relaté dans le document ci-joint concernant l'imposition sur les sociétés au titre de l'année .....
Je vous prie de bien vouloir en estimer la validité au regard du droit positif, et spécialement au regard de l'article L.64 du Livre des procédures fiscales afin d'être certain que cette opération ne peut être considérée comme un abus de droit.
Conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière, à défaut de réponse dans les six mois, cette opération sera considérée comme ayant reçu votre agrément tacite.
Néanmoins, je me tiens naturellement à votre disposition pour vous communiquer toute information complémentaire.
Fait à Ville
Le Date .
Prénom Nom
Liste des pièces jointes :
- Exposé de l'opération envisagée ;
- Copie ....


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