mercredi 14 septembre 2011

modele reclamer bail ecrit

Madame, Monsieur,



Locataire de votre pavillon depuis le [date], je n'ai toujours pas reçu un bail par écrit.



Je vous rappelle que la Loi du 6 juillet 1989 mentionne qu'un contrat de location doit être établi par écrit entre le bailleur et le preneur.



Je vous demande donc de bien vouloir réparer cet oubli afin de régulariser cette situation.



Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

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