lundi 25 juillet 2011

contestation des frais de recouvrement.

Suite à l'avis de paiement de ma dette de ... euros en faveur de M. ... (nom du créancier) , que vous m'avez fait parvenir, je vous prie de trouver ci-joint un chèque correspondant à cette somme.
Cependant, je vous rappelle que, en application de l'article 1999 du Code civil relatif aux obligations du mandant, les frais de recouvrement incombent au mandant et non au mandataire.
Prénom Nom

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