dimanche 15 mai 2011

tierce expertise.

Je suis titulaire auprès de votre compagnie d'un contrat d'assurance "protection juridique" depuis le XX/XX/200.. dont la référence est ....
Suite au litige qui m'oppose à M. X (dossier référencé xxxxxxxxxxx auprès de vos services), je vous informe que j'ai finalement engagé à mes frais une procédure contentieuse, et que j'ai obtenu une solution plus favorable que celle que vous m'aviez proposée.

Je vous rappelle que dans ce cas, l'article L127-4 du code des assurances prévoit que l'assureur indemnise l'assuré des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
Vous trouverez donc ci-joint unétat des frais engagés que je vous demande de me rembourser au plus vite.
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire