vendredi 27 mai 2011

certificat de travail - rappel.

J'ai arr êté de travailler dans votre entreprise le ... et je constate que vous ne m'avez pas délivré de certificat de travail. Je vous rappelle qu'en principe vous auriez dû me le remettre obligatoirement dès la fin de mon contrat, et ce en vertu de l'article L. 122-16 du Code du travail.
Je porte à votre connaissance que je vais saisir le tribunal d'instance pour engager des poursuites à votre encontre et vous condamner à payer une amende par jour de retard depuis mon dernier jour dans la société, conformément à l'article L. 152-1 du Code du travail.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

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