dimanche 17 avril 2011

pas de date de livraison fixée - livraison au bout de trois mois.

Nous nous sommes rencontrés il y a trois mois pour envisager la vente d'un véhicule neuf. A cette occasion, j'ai signé un bon de commande, mais aucune date de livraison n'était précisée, seulement une période de trois mois.
Or, l'arrêté 78-75/P du 30/06/1978 stipule que "lorsque la date de livraison est stipulée de façon imprécise, la date de livraison est considérée comme stipulée dans les trois mois à partir de la commande".
Ces trois mois s'achevant demain, je vous remercie de bien vouloir régulariser cette situation et de livrer ma voiture.
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