Suite à ma déclaration du montant des soins médicaux qui m'ontété prodigués - référencée ... -, et à votre réponse négative concernant mon indemnisation, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le rapport de l'expert sur lequel s'appuie votre refus.
En effet, selon l'article 1315 alinea 2 du Code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de l'exclusion que vous m'opposez. Si vous ne me communiquiez pas ce dossier tout en refusant toujours de m'indemniser, je me verrais dans l'obligation de saisir la justice.
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