vendredi 28 janvier 2011

modele demande indemnisation tiers degats

Madame [nom]



Par la présente, je vous informe qu’à cause de vous, je viens de subir les dégâts suivants :



[expliquer avec détails]



J’estime que le montant des réparations s’élève à [montant] euros.



Je vous saurai gré de bien vouloir faire jouer votre responsabilité civile afin de me rembourser cette somme, et ce, conformément à l’article n°1385 du Code civil.



A ,défaut, je serai contraint de saisir le tribunal d’instance.



Je vous prie d’agréer, Madame [nom], mes salutations distinguées.

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