vendredi 28 janvier 2011

bulletin de paie - mention de l'activité de représentation des salariés.

Je viens de recevoir mon bulletin de paye du mois d'octobre.
J'ai été surpris de constater qu'ilétait fait mention d'"heures de représentation des salariés", ainsi que du montant du salaire correspondant à ces heures.
L'article R. 143-2 du Code du travail stipule que sont prohibées sur le bulletin de paie les mentions relatives à l'activité de représentation des salariés. Ces heures de représentation ne doivent pas être différenciées des heures de travail.
Je vous remercie donc de bien vouloir effectuer les modifications nécessaires.
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