modele convention pacs simplifiee

Pacte Civil de Solidarité



Le [date] à [ville]

D’une part,

[titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [ville-Pays], [profession]



et d’autre part,



[titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [ville-Pays], [profession]



Ont convenu de conclure un pacte civil de solidarité, institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.



Fait en deux exemplaires et passés au greffe du Tribunal d’Instance de [ville]