lundi 3 octobre 2011

contestation de rupture de contrat.

J'ai été embauché le ... dans votre entreprise et, quinze jours plus tard, vous avez mis fin à mon contrat de travail, arguant du fait que vous mettiez un terme à la période d'essai. Mais, le contrat de travail et la convention collective ne prévoyant pas de période d'essai, vous avez fait valoir qu'il est d'"usage" dans la profession de soumettre les salariés à un essai d'un mois au minimum.
Cependant, selon l'arrêt du 23 novembre 1999 de la Cour de cassation, "une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être institué par un usage".
C'est pourquoi je vous mets en demeure par la présente de me réintégrer sans plus attendre dans votre entreprise ou bien de reconnaître officiellement que j'aiété licencié sans aucun motif valable.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

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