dimanche 7 août 2011

mandat d'interjeter appel.

Ma ître,
Je vous prie de bien vouloir relever appel en mon nom à l'encontre de la décision rendue par ... en date du ../../20...
Je vous indique que la décision m'aété signifiée le ../../20...
(ou : A ma connaissance la décision n'a pas encoreété signifiée.)
Vous remerciant par avance, je vous adresse ici l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Prénom Nom

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