certificat de conformité (demande adressée en 3 exemplaires à la mairie).

Rue
CP Ville

Monsieur le maire de Ville
Rue
CP Ville

Monsieur le Maire,
Je viens de faire construire une maison située au... et je souhaite faireétablir, conformément à l'article L.640-2 du Code de l'urbanisme, un certificat de conformité aux dispositions du permis de construire. Vous trouverez ci-jointe une copie du permis de construire, sachant que je tiens à votre disposition tout autre document pouvant être utile à l'établissement du certificat.
Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Prénom Nom