vendredi 18 mars 2011

déclaration de dégâts causés par un enfant.

Référence : contrat n°...
Mon enfant mineur, ... ( prénom ), né le ../../…. à …, a causé les dégâts matériels suivants à ... ( personne physique ou morale, adresse ) : ... ( lister les dégâts matériels causés ) .
Je vous remercie donc de bien vouloir en prendre acte de cette déclaration et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour le règlement des dommages causés.
Je vous ferai suivre, dès réception, toute correspondance reçue de la partie adverse.
Prénom Nom
Rue
CP Ville

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