samedi 19 mars 2011

contestation modification de contrat d'assurance scolaire.

Titulaire d'un contrat d'assurance scolaire, police numéro ..., souscrit le ../../20.. auprès de votre assurance, j'ai pris connaissance, à réception de votre courrier intitulé "..." en date du ../../20.., que les conditions relatives à ... avaientété modifiées.
Je viens donc, par la présente, vous rappeler que, en vertu de l’article L.112-3 alinéa 5, "toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence, je vous demande de prendre acte du fait que les modalités du contrat d'assurance susvisé demeurent telles qu'initialement convenues.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

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