mardi 5 octobre 2010

Résiliation contat de location (1 mois de préavis) (lettre recommandée avec accusé de réception).

Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous fais part de mon intention de résilier mon contrat de location de l'appartement situé au Rue , CP Ville , que j'occupe depuis le ....
Etant muté en province et conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cette résiliation sera effective en date du ... respectant ainsi un délai d'un mois. Je joins à mon courrier une attestation de mon employeur prouvant mes déclarations et me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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