Contestation modification d'un contrat d'assurance "risques sportifs".

Titulaire d'un contrat d'assurance relatif aux "risques sportifs", police numéro ..., auprès de votre assurance, j'ai pris connaissance, à réception de votre courrier intitulé "...", en date du ../../20.., que les conditions relatives à ... avaientété modifiées.
Je viens donc, par la présente, vous rappeler que, en vertu de l’article L.112-3 alinéa 5, "toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence, je vous demande de prendre acte du fait que les modalités du contrat d'assurance susvisé demeurent telles qu'initialement convenues.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
* Observation :
- Attention ! Les contrats d'assurance relatifs à la pratique sportive peuvent connaître des modalités et exclusions particulières en fonction de la pratique sportive couverte et de son niveau.


Cliquez-ici pour éditer la lettre en ligne directement !