dimanche 3 octobre 2010

Demande d'autorisation de récolte, d'utilisation, de transport, de cession de spécimens d'espèces végétales protégées.

En tant que producteur d'espèces végétales protégées destinées à l'industrie pharmaceutique, je prépare actuellement la récolte de cette saison.
Cette activité très règlementée nécessite le renouvellement périodique d'une autorisation de procèder par l'intermédiaire du formulaire 11633*01.
Or, je viens de me rendre compte que je ne disposais plus d'aucun exemplaire de ce document.
Auriez vous l'amabilité de me faire parvenir par voie postale une dizaine de ces formulaires afin que je puisse déposer les demandes adéquates et poursuivre mon activité en conformité avec la loi ?
Prénom Nom


Cliquez-ici pour éditer la lettre en ligne directement !

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire