samedi 17 juillet 2010

Contradiction dans le contrat.

A la suite de l'accident de circulation référencé ...en date du (date), vous m'avez adressé un courrier le (date) pour m'informer de votre refus de m'indemniser, arguant du fait que les circonstances du sinistre le font entrer dans les cas d'exclusions prévus par le contrat d'assurance automobile qui nous lie.
Cependant, à la relecture du dit contrat, une contradiction flagrante entre les conditions générales du contrat et les conditions particulières m'est apparue clairement.
En effet, ... (expliquer les contradictions).
Or, la jurisprudence est constante sur ce point depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1986 : ce sont toujours les conditions particulières qui l'emportent dans ce cas-là.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de m'indemniser dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom


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