jeudi 4 août 2011

contestation de la modification des conditions de tarification d'un abonnement de téléphonie mobile (lettre recommandée avec A.R.).

J ’ai souscrit le ../../20.. un abonnement de téléphonie mobile auprès de vos services sous le numéro de client ... et le numéro d'appel ..., pour une durée de ..., en sorte que ce contrat est un contrat à durée déterminée.
Le ../.., soit avant l'échéance du contrat, vous avez procédé à une augmentation de tarif et l'avez appliquée à mon contrat ainsi que ma dernière facture, numéro ..., en date du ../.., le fait apparaître.
Or, je vous rappelle qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil un contrat à durée déterminée doit être exécuté ainsi qu'il aété initialement prévu et ne peut donc faire l'objet d'aucune modification unilatéralement décidée par l'une des parties.
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser les sommes prélevées sur mon compte, au titre d’une augmentation du tarif du forfait.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

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